Conditions générales de vente et d’utilisation du site
En vigueur au 25 mars 2014
1. Définitions
Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions suivantes.
Producteur : Association Mer et Rencontres, Maison du Nautisme, 4 digue Nicolas II, 59942 Dunkerque Cedex 2, Association Loi 1901, représentée par son président Monsieur Jean-Louis Decoster, numéro SIRET 950 382 804 00017.
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant le site pour consulter les prestations proposées par le Producteur, effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, payer les prestations souscrites.
Bénéficiaire : désigne la ou les personnes indiquées comme bénéficiaires de la prestation au moment de la commande.
Parties : désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et le Producteur.
Prestation : désigne la prestation ou le produit proposé à la vente sur le site et fourni par le Producteur au profit du ou des bénéficiaires en échange de la contremarque.
Commande : désigne la réservation et le paiement en ligne, par le biais du site, d’une prestation du Producteur par un Utilisateur.
Contremarque : désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la validation de sa commande. Elle comprend notamment le nom du bénéficiaire, la valeur nominale, la date d’achat, la désignation de la prestation et un numéro d’identification unique.
Site : désigne le site internet du Producteur accessible à l’adresse www.meretrencontres.com.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Producteur propose à la vente et vend, par le biais de son site, des prestations à des Utilisateurs.
Elles constituent un contrat entre l’Utilisateur et le Producteur. Elles entrent en vigueur à compter du 25 mars 2014 et annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Toute commande de l’Utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.
En accédant au site et/ou en procédant à des commandes, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d’utilisation du site préalablement à sa commande.
Les prestations disponibles sur le site sont réservées à des personnes physiques majeures, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.
Les Utilisateurs qui commandent via le site sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
3. Achat et réservation d’une prestation
3.1. Conditions requises
Tout Utilisateur achetant une prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Toute personne procédant à une commande sur le site garantit au Producteur la véracité des informations fournies et s’engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même prestation.
3.2. Description des prestations
Lors de la réservation d’une prestation, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu précis de la prestation proposée.
Le Producteur s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les prestations proposées sur le site. Toutefois, les prestations peuvent être sujettes à des modifications qui seront notifiées à l’Utilisateur dès que possible.
La durée des prestations proposées est donnée à titre indicatif. L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités ou aux circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.
Les photos figurant sur le site sont non contractuelles.
Les prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Producteur.
3.3. Restrictions
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions physiques, météorologiques, de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque prestation sur le site.
Le Producteur se réserve le droit de refuser la prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les bénéficiaires.
Du fait de la nature de certaines activités, le Producteur peut demander au bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Le Producteur pourra également exiger la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités.
Dans ces hypothèses, le Producteur ne saurait être tenu d’indemniser l’Utilisateur ou le bénéficiaire en cas d’impossibilité de participer à la prestation faute de remplir les conditions requises.
3.4. Disponibilités
Le Producteur s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses prestations.
Compte tenu de la simultanéité des connexions, il est possible qu’une prestation apparaissant comme disponible au moment de la consultation ne le soit plus au moment de la validation de la commande.
À chaque commande, la disponibilité des prestations fait systématiquement l’objet d’une vérification de la part du Producteur.
Si le Producteur informe l’Utilisateur de l’indisponibilité de la prestation après validation de la commande, le contrat sera caduc et le prix réglé sera remboursé à l’Utilisateur, à l’exclusion de tout autre montant.
3.5. Commande, validation et confirmation
L’Utilisateur sélectionne la ou les prestations de son choix, la date et l’horaire de réservation.
Il remplit les informations demandées et nécessaires à sa réservation, notamment le nombre de bénéficiaires, les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des bénéficiaires.
Il choisit le moyen de paiement de sa commande puis valide sa commande. Le contrat entre l’Utilisateur et le Producteur est alors valablement conclu.
La signature électronique sous forme de double clic associée à la procédure d’authentification a valeur de signature et manifeste le consentement de la partie aux obligations qui découlent de l’acte.
Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande au deuxième clic.
La commande engage définitivement l’Utilisateur, qui ne peut plus annuler le contrat, sauf accord exprès du Producteur.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail, auquel seront joints la facture et la contremarque.
La contremarque est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le site lors de la commande. Elle doit être remise par le bénéficiaire au Producteur le jour de la prestation.
4. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Les fiches descriptives des prestations figurant sur le site mentionnent ce qui est compris dans le prix.
Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive.
5. Conditions et mode de paiement
Le règlement des prestations s’effectue en ligne par carte bancaire, notamment Carte Bleue, Visa ou Eurocard/Mastercard.
L’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que le code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.
Le Producteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le Producteur.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement n’est pas applicable aux prestations datées réservées auprès du Producteur.
7. Modification, report et annulation
Toute modification de la réservation initiale ne sera acceptée que sous réserve de l’accord du Producteur. Des frais de gestion de 10 % seront appliqués sur le montant de la réservation.
En cas de demande d’annulation totale de la prestation, les frais sont les suivants.
Annulation à moins de 7 jours : 100 % du montant.
Annulation à moins de 30 jours : 75 % du montant.
Annulation à moins de 60 jours : 50 % du montant.
Annulation à plus de 60 jours : 25 % du montant.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la contremarque, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
La responsabilité du Producteur ne peut être engagée en cas de perte, vol ou non-utilisation de la contremarque après l’envoi du courrier électronique de confirmation.
Le Producteur se réserve le droit, avant le début de l’activité, d’annuler celle-ci en cas de force majeure ou pour défaut de remplissage suffisant de participants. Cette annulation donnera droit à un report ou à un remboursement intégral selon la formule choisie.
Les tarifs réduits sont non remboursables quel que soit le motif.
Tout remboursement sera adressé dans un délai maximum de 20 jours ouvrables.
Une arrivée retardée ou un départ anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement.
Pour les séances de 2 heures, toute demande de remboursement devra impérativement être adressée dans un délai maximum d’un mois après la date de la prestation annulée. Passé ce délai, le client disposera d’un avoir valable 1 an.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire si l’annulation est imposée par des circonstances indépendantes de la volonté du Producteur, un cas de force majeure, des raisons de sécurité ou des conditions météorologiques défavorables.
Le Producteur se réserve également le droit de renvoyer toute personne dont la conduite ou les agissements nuiraient au bon déroulement d’une prestation. Une telle mesure ne donnera lieu à aucun remboursement.
8. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la prestation proposée.
Il reconnaît également en avoir informé le ou les bénéficiaires de ladite prestation, s’il n’est pas lui-même le bénéficiaire.
Chaque bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des accompagnateurs.
Le Producteur ne pourra être tenu responsable des accidents dus à l’imprudence d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Le Producteur se réserve le droit d’expulser à tout moment un bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.
Les mineurs doivent, pour toutes les activités, présenter une autorisation parentale ou être accompagnés d’une personne majeure et responsable.
L’Utilisateur est informé que certaines activités sont des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du ou des bénéficiaires.
L’Utilisateur est invité à vérifier que ce type d’activité est compatible avec la condition physique du ou des bénéficiaires.
Dans certains cas, le Producteur pourra demander au bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité.
9. Responsabilité du Producteur
9.1. Obligations de moyens
Pour l’ensemble des prestations fournies, les parties conviennent expressément que le Producteur n’est soumis qu’à une obligation générale de moyen.
Le Producteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la prestation commandée par l’Utilisateur telle que décrite sur son site.
9.2. Limitation générale de responsabilité
Si la responsabilité du Producteur était engagée en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, seuls les dommages directs découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles pourraient donner lieu à réparation.
Les dommages indirects, notamment le préjudice moral ou commercial, la perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ne peuvent ouvrir droit à réparation.
Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Producteur est limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la prestation.
La responsabilité du Producteur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable à l’Utilisateur, au bénéficiaire, au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Les sites reliés directement ou indirectement au site du Producteur ne sont pas sous son contrôle. Le Producteur n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
9.3. Dommages et assurances
Le Producteur a souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle auprès d’AXA, assureur de la FFCV à laquelle l’association est affiliée : Agence AXA, Julien Vidal, 34 avenue Georges Pompidou, 31270 Cugnaux.
Cette assurance Responsabilité Civile couvre le pratiquant s’il blesse quelqu’un ou cause des dommages matériels involontaires aux installations et matériels sportifs.
En revanche, elle ne garantit pas au pratiquant ses dommages corporels ou ceux causés à son équipement. Il est recommandé au pratiquant de vérifier auprès de son assureur qu’il a souscrit une assurance individuelle accident.
Une notice d’information spécifique avec les seuils de garanties couvertes est mise à disposition sur simple demande.
Le Producteur décline toute responsabilité pour les vols, pertes et détériorations des effets personnels survenus pendant les activités ou dans les vestiaires.
Le stagiaire ou son représentant légal est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations causés par lui-même.
9.4. Horaires d’activités
Pour les pratiquants mineurs, le Producteur décline toute responsabilité si le mineur est déposé et livré à lui-même devant le lieu d’activité.
Il est de la responsabilité du représentant légal de remettre l’enfant directement à l’encadrant sur le lieu de l’activité et de le reprendre à la fin de chaque séance.
Pour les pratiquants majeurs, le Producteur décline toute responsabilité en cas de départ anticipé ou d’arrivée tardive aux activités réservées.
10. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution devient impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Chaque partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure.
Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de sa survenance, la convention pourra être résiliée sans que l’Utilisateur, le bénéficiaire ou le Producteur puisse prétendre à des dommages et intérêts.
11. Accès au site
Le Producteur s’efforce de proposer un accès permanent au site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’accès au site peut être suspendu à tout moment et sans préavis, notamment en cas de panne, de défaillance, de paralysie du réseau ou d’intervention de maintenance.
Le Producteur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au site ou son bon fonctionnement de quelque manière que ce soit.
Le Producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, un dysfonctionnement, une suspension ou un arrêt du site.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site.
L’accès au site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site, sa structure, sa présentation et son contenu constituent une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Le Producteur est propriétaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons et documents téléchargeables.
Tous les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation ou de traduction sont réservés exclusivement au Producteur et à ses éventuels ayants droit.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion totale ou partielle du contenu du site sans autorisation expresse et préalable du Producteur est interdite.
La reproduction des textes et pages web du site sur support papier demeure autorisée sous réserve de la gratuité de la diffusion, du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation claire de la source.
Les copies des documents contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un usage strictement privé.
Les marques, dénominations sociales et logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.
13. Liens hypertextes
Le site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par le Producteur. Le Producteur ne saurait être tenu responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du site est autorisée. Les liens vers des pages spécifiques du site sont soumis à l’autorisation préalable du Producteur.
L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le site du Producteur comme étant le sien, ni en dénaturer le contenu.
Aucun mirroring du site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisé.
14. Traces utilisateurs
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Producteur à l’employer.
Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant leur navigateur pour être avertis de l’arrivée d’un cookie et pouvoir le refuser.
Les cookies exploités sur ce site ne seront utilisés qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du site par le Producteur.
15. Données personnelles
Lors de son utilisation du site, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles.
L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1753674.
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées au Producteur, qui est autorisé à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser et à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux.
Ces données permettent aux Utilisateurs d’utiliser les services et de bénéficier d’offres commerciales pour des produits ou services analogues.
L’Utilisateur reconnaît que le Producteur peut être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ce droit, ils peuvent adresser leur demande en indiquant leurs nom, prénom, adresse e-mail et l’objet de leur demande au Producteur, par e-mail à meretrencontres@wanadoo.fr ou par courrier à Association Mer et Rencontres, 4 Digue Nicolas II, BP 107, 59240 Dunkerque.
Le renseignement des informations portant la mention obligatoire est indispensable à la gestion de la commande de l’Utilisateur.
Les informations saisies sont destinées au Producteur, à ses sous-traitants et à ses partenaires techniques et commerciaux.
Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l’envoi d’offres commerciales.
16. Protection des mineurs
En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l’autorité parentale.
En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l’autorité parentale ont la faculté de s’opposer à leur conservation auprès du Producteur.
17. Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site expriment l’intégralité des obligations des parties relativement à leur objet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Producteur de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis.
Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. Litiges
18.1. Preuves
Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération ou autre élément établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par le Producteur ou ses prestataires techniques.
Les enregistrements conservés par le système informatique du Producteur ou de ses prestataires techniques sont admis comme preuve des communications entre les parties, de l’utilisation du site et des paiements intervenus.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
18.2. Loi applicable
Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du site ou d’exécution des prestations.
18.3. Attribution de juridiction
En cas de litige, et si aucun règlement amiable n’aboutit, le Producteur et l’Utilisateur s’en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Producteur.
19. Coordonnées du Producteur
Nom : Mer et Rencontres.
Forme juridique : Association Loi 1901.
Adresse : Maison du Nautisme, 4 Digue Nicolas II, 59240 Dunkerque.
Téléphone : 03 28 29 13 80.
TVA intracommunautaire : non assujetti.
Courriel : meretrencontres@wanadoo.fr.
MAJ 14/08/2025